Arrest du Conseil d'Etat du roi, et lettres patentes sur icelui, registrees en la Cour des Aides. Qui ordonnent l'exécution des anciennes ordonnances, en ce qui concerne les interets dans les fermes; & réunit au profit de Sa Majesté la moitié du bénéfice desdites fermes. Du 17 Avril 1759. Extrait des registres du Conseil d'Etat
Testo
Libro antico