Arrest de la Cour des grands Iours de Poictiers. Par lequel tous subjets du roy sont reçeus à faire plaintes à laditte Cour des oppressions, violences, voyes de faict, concussions, & exactions à eux faictes, auec injonction à tous juges & officiers d'informer de tous crimes & delits, aux huissiers & sergens de mettre sur le champ les decretes à execution, & aux nottaires & greffiers d'apporter au gresse de la Cour dans huictaine, les actes de compositions, transactions & cessions de droits sur les peines y contenuës
Testo
Libro antico